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Rédiger un règlement municipal des pompes funèbres

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La fin du monopole communal en matière de pompes funèbres, consacrée par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, a été suivie de l’entrée en vigueur d’un règlement national des pompes funèbres, prévu par l’article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales. Ce règlement « définit les modalités d’information des familles et les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 du CGCT ».

Depuis l’abrogation du monopole communal, les activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres peuvent être d’une part assurées par des entreprises privées, des associations habilitées conformément aux dispositions de l’article L. 2223-23 du CGCT, et d’autre part prises en charge directement ou de manière déléguée par les communes (voir fiches Gérer le service de pompes funèbres en régie et Déléguer la gestion du service des pompes funèbres).

Tous les acteurs publics ou privés de cette mission de service public doivent respecter les dispositions du règlement national des pompes funèbres, codifiées dans les articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT.

Parallèlement, le conseil municipal peut définir un règlement municipal des pompes funèbres dans le respect du règlement national, conformément aux dispositions de l’article L. 2223-21 du CGCT.

Dans quelles conditions ce règlement peut-il être adopté, et quel peut être son contenu ?

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Quelles sont les conditions d’adoption du règlement municipal des pompes funèbres ?

L’autorité compétente pour adopter un règlement des pompes funèbres

Le conseil municipal est expressément désigné comme autorité compétente par l’article L. 2223-21 du CGCT. Un maire excéderait ses compétences en prenant par arrêté des dispositions sur les activités visées par les articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT. L’adoption d’un règlement municipal des pompes funèbres doit faire l’objet d’une délibération soumise...

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